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France · Question · Question écrite

6308

Question 6308 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2023

Last action

14 March 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2023

Summary

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes, de ne pas être taxés sur leur prime de départ.

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Timeline

  1. 14 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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