Question 631 — ministères et secrétariats d'État

Summary

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique du Gouvernement en matière d' open data . En effet, l'ouverture des données publiques vient servir l'intérêt général - la démocratie en rendant des comptes aux citoyens, en toute transparence -, mais également soutenir notre économie car elle permet à des entreprises de les réutiliser gratuitement pour offrir de nouveaux services aux Français. Le 9 juillet 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a dévoilé son nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce nouveau plan prévoit notamment le lancement du déploiement de Linky par ERDF, la nouvelle génération de compteur électrique qui doit d'ici à 2020 remplacer le parc des 35 millions de compteurs actuels. Le coût de cet investissement pour les contribuables est estimé à 4 milliards d'euros, pour un compteur communicant qui constitue l'ossature des réseaux électriques intelligents. Or la volonté du Gouvernement quant à la mise en ligne de ces données est aujourd'hui une grande inconnue, alors même que l'intérêt de ce compteur Linky est bien la transition vers un smart grid . Autre étonnement quant à la politique du Gouvernement en matière d' open data : le futur projet de loi sur le patrimoine qui comprend un bouleversement total du régime juridique applicable à l'accessibilité aux archives publiques. L'article 4 de la loi CADA prévoit aujourd'hui que les archives sont consultables sur place, qu'il existe un droit à copie (éventuellement payant) et un droit à transmission numérique gratuit si le document existe sous ce format. Or l'avant-projet patrimoine prévoit que, désormais, les archives seront consultables selon les modalités de l'article 4 de la loi CADA, "jusqu'à leur transfert dans le service d'archives compétent". Ensuite, seule la consultation sur place sera possible. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions exactes du Gouvernement en matière d' open data et de renforcement de la démocratie. Est-ce que les données récoltées grâce aux compteurs Linky, financés par les investissements d'avenir, seront accessibles et librement réutilisables, permettant à des entreprises (hors EDF) de développer des solutions innovantes ; et les dispositions restrictives quant à la communication des archives publiques seront-elles maintenues dans le projet de loi sur le patrimoine ? Enfin, elle demande où on en est concernant les données que le Premier ministre avait annoncées comme devenant gratuites lors du CIMAP du 18 décembre 2013.

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1. 1 April 2014

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