Question 6318 — enseignement secondaire

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du nouveau régime indemnitaire applicable aux enseignants de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Conformément au décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 appliqué le 1er septembre 2017, ce dernier instaure un nouveau régime qui met en place trois indemnités cumulatives, à savoir l'indemnité d'activité de coordination et de synthèse (IACS), l'indemnité de fonctions particulières (IFP) et l'extension de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISEA) aux enseignants. Ce faisant, la suppression de l'indemnité spéciale allouée aux personnels exerçant en SEGPA a été compensée par l'attribution de l'IACS. Toutefois, cette modification semble engendrer une baisse de revenus annuelle pour les professeurs des écoles. Nonobstant ce fait, il est aussi à noter que leurs obligations réglementaires de service sont restées à 21 heures, alors qu'ils sont de 18 heures pour les enseignants de collège. Par conséquent, il le sollicite afin de connaître les mesures rectificatives possibles.

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Timeline

1. 5 December 2018

   Réponse

   A l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013, les travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont conclu à la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait, en effet, d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment s'agissant du versement des heures de coordination et de synthèse (HCS). Concernant les SEGPA des collèges en particulier, il était prévu la possibilité d'attribuer une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient aucune HCS, et 18,36 % d'entre eux se voyaient reconnaître davantage que le plafond réglementaire de deux heures. C'est la raison pour laquelle une nouvelle indemnité forfaitaire a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité est versée à l'ensemble des enseignants de l'enseignement spécialisé et adapté, premier degré et second degré, quelle que soit leur structure d'exercice (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS). Son montant annuel est de 1 765 €, soit l'équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Il convient de préciser que cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. S'agissant des obligations réglementaires de service, les enseignants du second degré exerçant en collège, y compris dans les SEGPA, sont tenus d'effectuer le service de leur corps d'appartenance : 18 heures pour les certifiés, 15 heures pour les agrégés, 20 heures pour les professeurs d'éducation physique et sportive. Les enseignants du premier degré assurant un service d'enseignement en SEGPA ont, quant à eux, des obligations de service allégées par rapport à celles de leur corps (21 heures d'enseignement au lieu de 24 heures dans les écoles maternelles et élémentaires). S'agissant de fonctionnaires appartenant à des corps différents, il n'y a donc pas de rupture d'égalité.

   Source: dateReponse

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