Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6323

Question 6323 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2023

Last action

14 March 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2023

Summary

M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'absence d'aide à la construction des maisons passives. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » est lancé pour permettre d'accompagner les ménages lors de rénovations énergétiques de l'habitat privé. Cet accompagnement obligatoire concerne les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour lesquelles les aides MaPrimeRénov' Sérénité (MPRS) sont mobilisées. En pleine mutation écologique, il n'existe cependant aucune aide pour la construction de maison passive, dont l'isolation thermique et l'étanchéité à l'air sont tellement efficaces qu'elle est autonome autant en été qu'en hiver mais dont le prix est nettement supérieur à celui d'une maison classique. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.