Question 6335 — famille

Summary

M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des divorcés d'avant loi de 2000 ayant été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Or il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais trop peu de divorcés utilisent cette procédure. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voir à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers qui faute de moyen financier, n'osent pas demander cette révision. Les problèmes importants surgissent lors du décès du débiteur; à la peine, viennent s'ajouter une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît opportun de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

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