Question 6340 — personnes handicapées

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la circulation des personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique ne sont pas autorisées à rouler sur les pistes cyclables car elles sont assimilées, selon le code de la route, à des piétons. Elles doivent ou bien circuler sur les trottoirs si elles se déplacent à allure de pas, soit approximativement 6 km/h ou bien circuler sur la chaussée mais pas sur les pistes cyclables. Cela l'interroge sur deux points. Le premier, sur le danger encouru par les personnes en fauteuil roulant électrique, qui doivent emprunter la chaussée en raison de leur vitesse ou à défaut de trottoirs et se font frôler par les camions, les bus et les voitures qui les dépassent. Et ce, même si une piste cyclable était à leur côté, puisqu'elles n'auraient normalement pas le droit de l'emprunter. Le deuxième, sur l'ouverture des pistes cyclables aux personnes en fauteuil roulant. Le ministère de l'intérieur avait indiqué dans une réponse à une question écrite en mars 2020 que l'ouverture des pistes cyclables à ce public présenterait un risque pour tous les usagers de ces pistes, du fait du différentiel de vitesse et de l'impossibilité pour une personne en fauteuil roulant de se déporter rapidement en cas de conflit de circulation. Or la convention de Vienne sur la circulation routière ratifiée par la France et entrée en vigueur le 21 mai 1977 n'exclue pas la possibilité pour ces personnes d'emprunter une piste cyclable, à la condition qu'elles ne gênent pas les cyclistes. Dans sa circonscription, sur l'Île de Ré, où les pistes cyclables sont nombreuses, mais où la circulation automobile très intense en saison, rendant l'usage des voies de circulation très dangereuse, les personnes en fauteuil roulant perçoivent cette restriction à la liberté de circulation comme discriminante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur l'accessibilité des pistes cyclables aux personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant et sur une éventuelle évolution du code de la route en ce sens.

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Timeline

1. 14 March 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 May 2023

   Réponse

   En France, le Code de la route dispose dans son article R. 412-35 que, dans tous les cas, les personnes handicapées en fauteuil roulant peuvent circuler sur la chaussée. L'article R. 412-34 prévoit quant à lui que les personnes en fauteuil sont assimilées aux piétons. Par conséquent, elles bénéficient à ce titre de la disposition précisant que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires ». Ainsi, elles peuvent d'ores et déjà emprunter les pistes cyclables lorsque le trottoir/l'accotement est impraticable.

   Source: dateReponse

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