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France · Question · Question écrite

6347

Question 6347 — fonction publique de l'État

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 qui prévoit la création d'un nouveau corps interministériel d'assistant(e)s de service social des administrations de l'État, classé en catégorie A. Alors que sa date d'application a été fixée au 1er février 2018, ce texte n'est toujours pas mis en œuvre à ce jour et rien n'indique qu'il le sera à brève échéance. Cette situation suscite une grande incompréhension chez les intéressé(e)s qui, depuis plus de trente ans, se battent pour la reconnaissance de leurs qualifications et la prise en compte de leurs responsabilités. Elle demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour l'application effective de ce décret et permettre ainsi, sans plus attendre, le reclassement en catégorie A des assistant(e)s de service social de la fonction publique d'État. Par ailleurs, elle souhaite savoir si la décision de reconnaître, dès 2021, le diplôme d'État d'assistant de service social au niveau Bac+ 3 ne pourrait pas s'appliquer de façon rétroactive. Cette demande est d'autant plus recevable que la formation actuelle se déroule sur trois années et même sur quatre pour les plus anciennement diplômés. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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