Question 6352 — taxis

Summary

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'exercice illégal de la profession de taxi via des plateformes numériques, pratique qui nuit gravement aux taxis légitimes. En effet, dans son arrêt rendu le 5 juin 2024 (pourvoi n° n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société facilitant la mise en relation entre clients et chauffeurs non-taxi. Ces derniers, en circulant et en stationnant sur la voie publique pour attendre une réservation - privilège réservé aux taxis selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du code des transports - commettent ainsi un délit d'exercice illégal en violation de l'article L. 3122-9 du même code. Ce phénomène fausse la concurrence et porte préjudice aux taxis respectueux de la réglementation. Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces pratiques illégales, protéger l'activité des taxis et garantir une concurrence loyale dans le secteur des transports.

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