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France · Question · Question écrite

6354

Question 6354 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la conciliation entre l'imposition des revenus à la source et les procédures collectives. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise est en difficulté économique, elle peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou être l'objet d'une liquidation judiciaire. Le cadre législatif n'a pas vocation à évoluer pour ces procédures selon les informations transmises à l'Assemblée nationale. Cependant, il convient de s'interroger sur la situation des salariés, de leur salaire et de leur imposition dans une entreprise faisant l'objet d'une de ces procédures alors que s'applique le principe de l'arrêt des poursuites. En effet, quid de la part de salaire non versée par une entreprise, placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à ses salariés au titre de la provision de l'impôt sur les revenus ? Quid également des AGS dans ce nouveau système ? Elle lui demande si les AGS garantiront, en plus des salaires, le montant de l'impôt sur les revenus.

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