Question 6366 — local taxes

Summary

Afin de financer la collecte et le traitement des déchets de couches-culottes, la collectivité territoriale peut soumettre ces déchets à la redevance spéciale prévue à article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. Cette redevance sera alors également et obligatoirement applicable aux autres déchets visés par article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales soit à the whole ofs déchets assimilés. Une approche plus simple pourra consister à déployer la tarification incitative du service public de gestion des déchets qui permet de mieux refléter les éventuels transferts de production de déchets de couches-culottes du domicile familial vers celui de l'assistante maternelle tout en mettant the whole ofs contribuables sur un même pied d'égalité au travers d'un mécanisme unique de financement du service. La feuille de route pour l'économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le premier ministre inclut des mesures incitant et simplifiant le déploiement d'un tel mécanisme de financement du service public de gestion des déchets.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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