Question 6366 — impôts locaux

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des assistantes maternelles, qui exercent leur activité professionnelle à domicile, face à la décision de certaines communautés de communes de les assujettir à une redevance dite « taxe couches-culottes ». Elles considèrent en effet cette taxe illégitime car leur activité ne génère pas d'ordures ménagères supplémentaires. En effet, les parents des enfants dont il est question payent déjà une taxe ordures ménagères. Les assistantes maternelles payent aussi la leur, mais puisqu'elles exercent leur activité à leur domicile, elles doivent s'acquitter d'une redevance supplémentaire, pourtant déjà payée par les parents de l'enfant dont elles s'occupent. En outre, cette redevance n'étant pas proportionnelle au nombre d'enfants gardés, elle ne correspond pas à un surplus de déchets, mais bien à un transfert de déchets du domicile des parents vers le domicile de l'assistante maternelle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux assistantes maternelles concernées.

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Timeline

1. 31 July 2019

   Réponse

   Afin de financer la collecte et le traitement des déchets de couches-culottes, la collectivité territoriale peut soumettre ces déchets à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. Cette redevance sera alors également et obligatoirement applicable aux autres déchets visés par l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales soit à l'ensemble des déchets assimilés. Une approche plus simple pourra consister à déployer la tarification incitative du service public de gestion des déchets qui permet de mieux refléter les éventuels transferts de production de déchets de couches-culottes du domicile familial vers celui de l'assistante maternelle tout en mettant l'ensemble des contribuables sur un même pied d'égalité au travers d'un mécanisme unique de financement du service. La feuille de route pour l'économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le premier ministre inclut des mesures incitant et simplifiant le déploiement d'un tel mécanisme de financement du service public de gestion des déchets.

   Source: dateReponse

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