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France · Question · Question écrite

6367

Question 6367 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Housing, Taxation

Source updated

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Healthcare · Housing · Taxation

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Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des personnes accueillies en EHPAD qui demeurent propriétaires du logement où elles résidaient. Un nombre croissant de personnes âgées et dépendantes sont confrontées à cette obligation fiscale qui les plonge dans une situation matérielle difficile, compte-tenu du coût très élevé de l'hébergement en EHPAD. En effet, lorsqu'elles intègrent un établissement, l'administration fiscale continue à exiger le paiement de la taxe d'habitation de leur logement, bien qu'elles ne l'occupent plus, en application de l'article 14084 du code général des impôts qui précise que la taxe d'habitation « est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Cette règle ne tient pas compte de la situation des personnes âgées et dépendantes, dont l'état physique ou mental ne leur permet justement plus de jouir de ce bien. Les personnes qui occupent un logement privatif au sein des EHPAD doivent déjà acquitter la taxe d'habitation pour ce logement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa réforme de la taxe d'habitation, afin que les personnes vivant en EHPAD ne soient plus assujetties à la taxe d'habitation pour le logement qu'elles n'occupent plus.

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