Question 637 — retraites : généralités

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la chute des naissances en France et les effets induits par le ralentissement de la croissance démographique. Bien que le pays ait longtemps connu un taux de naissance proche du seuil de renouvellement démographique, il connaît une baisse de ce taux de natalité suffisamment inquiétant pour que le Président de la République s'en soit ému et appel au « réarmement démographique ». En 2023, 678 000 bébés sont nés en France, soit 48 000 de moins qu'en 2022, et le nombre de naissances atteint un nouveau point bas historique. À moyen terme, cela impliquera un moindre nombre d'élèves en classe de maternelle. À plus long terme, ce sont l'ensemble des différentes strates de l'enseignement secondaire qui sera successivement atteint par ce rétrécissement de l'assiette d'une tranche d'âge et ainsi de suite jusqu'à ce que, dans 20 ou 25 ans, ce sont encore moins d'actifs qui intègrent le marché du travail ; mettant définitivement à terre le modèle français de retraites. Ceci, alors que l'espérance de vie continue d'augmenter (celle des hommes a ainsi atteint 80 ans pour la première fois en 2023), est un enjeu capital pour le système de retraite. À ce titre, il souhaiterait savoir si la cotisation à un plan d'épargne retraite dès le plus jeune âge ne devait pas être rendue obligatoire et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 April 2025

   Réponse

   La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 a permis la création d'un produit d'épargne retraite unique et portable, le plan d'épargne retraite (PER). Cinq ans après la réforme, le déploiement du produit est un succès, avec plus de 11 millions de titulaires pour un total de 118,9 Mds € d'encours au 30 septembre 2024. La loi de finances pour 2024 a mis fin à la possibilité d'ouvrir un PER mineur pour deux raisons. Premièrement, car cette possibilité ne répond pas à l'esprit du produit PER. En effet, celui-ci permet, dans un cadre collectif ou individuel, de constituer une épargne retraite supplémentaire afin d'accroître le taux de remplacement au moment du départ à la retraite. Dans ce cadre, le PER a été pensé comme un outil d'épargne pour les actifs, alimenté par les revenus du travail. C'est à ce titre qu'une exonération d'impôts sur le revenu est possible dans le cadre du PER individuel, et que les PER collectifs et obligatoires sont alimentés par l'employeur et parfois le salarié. Deuxièmement, la loi de finances pour 2024 a permis de neutraliser une pratique d'optimisation fiscale via l'ouverture d'un PER pour enfant mineur, certes marginale, qui ouvrait la possibilité pour certains ménages d'augmenter le plafond maximal de déductibilité des versements volontaires sur le PER individuel à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les PER individuels ouverts pour un enfant mineur avant le 1er janvier 2024 ne peuvent plus accueillir depuis cette date de versements volontaires, et ce jusqu'à la majorité de l'enfant. L'amendement a prévu par ailleurs que ces plans pourront être débloqués de manière anticipée avant la majorité de l'enfant.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 April 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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