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France · Question · Question écrite

6372

Question 6372 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la carte judiciaire qui est actuellement en cours de réflexion, notamment de la part des avocats. Cette réforme comporte notamment une modification de l'organisation territoriale de la justice qui pourrait engendrer la suppression de certains tribunaux d'instance de proximité et de certaines cours d'appel. Si de telles décisions étaient confirmées, c'est le fonctionnement quotidien de la justice qui se verrait désorganiser et la qualité de la justice qui pourrait être mise à mal. En effet, celles-ci viendraient alors réduire, voire entraver, l'accès à la justice pour les justiciables et, bien souvent pour les plus démunis d'entre eux, qui sont en attente d'un jugement essentiel dans le cadre de petits contentieux (surendettement, tutelle). L'idée d'un désert judiciaire ou d'une justice éloignée, notamment des territoires ruraux et des zones de montagne, est inquiétante et n'est pas compatible avec l'objectif recherché par toute justice, c'est-à-dire son effectivité. En ce sens, il lui demande de tenir compte de l'inquiétude exprimée par les professions judiciaires, mais aussi de rendre compte de la réalité de la réforme de la carte judiciaire qu'elle entend mener.

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