France · Question · Question écrite
6374
Question 6374 — logement
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Housing, Rent
Source updated
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Summary
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de l'aide au logement subie, après le décès de l'un des membres du couple, par le conjoint survivant. En effet la déclaration du décès du conjoint auprès de la Caisse d'allocations familiales entraîne une diminution, le mois suivant, de l'aide au logement, alors même que le logement et le loyer à payer demeurent les mêmes et que les ressources du foyer diminuent. Aussi il lui demande s'il serait envisageable de maintenir, pendant une période temporaire, l'aide au logement au même niveau, suite au décès de l'un des occupants du foyer, afin de permettre à la personne veuve de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir assumer à l'avenir, seule, le coût de son logement, soit en déménageant, soit en bénéficiant des nouvelles aides auxquelles elle peut prétendre.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Bernard Perrut · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6374
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6374
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