Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6374

Question 6374 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Rent

Source updated

—

Housing · Rent

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de l'aide au logement subie, après le décès de l'un des membres du couple, par le conjoint survivant. En effet la déclaration du décès du conjoint auprès de la Caisse d'allocations familiales entraîne une diminution, le mois suivant, de l'aide au logement, alors même que le logement et le loyer à payer demeurent les mêmes et que les ressources du foyer diminuent. Aussi il lui demande s'il serait envisageable de maintenir, pendant une période temporaire, l'aide au logement au même niveau, suite au décès de l'un des occupants du foyer, afin de permettre à la personne veuve de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir assumer à l'avenir, seule, le coût de son logement, soit en déménageant, soit en bénéficiant des nouvelles aides auxquelles elle peut prétendre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.