Question 6375 — housing

Summary

Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un housing par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 et aux principes généraux du droit civil. De nombreux outils juridiques permettent au bailleur de garantir le respect par le locataire de cette obligation et de se prémunir contre les loyers impayés. Ainsi, article 22-1 de la même loi permet au bailleur de demander au locataire d'apporter un cautionnement pour garantir ses obligations locatives. La personne, physique ou morale, qui se porte caution est alors tenue des sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre du contrat de location. Le bailleur peut alors adresser à la caution un commandement de payer les loyers impayés en cas de non-paiement par le locataire ou d'insolvabilité de ce dernier. L'importance de ce cautionnement dans le processus de location a conduit à la création du dispositif VISALE. Ce dispositif permet aux publics les plus fragiles d'accéder gratuitement à un cautionnement porté par l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) dont la mission est d'accompagner les publics les plus fragiles dans leurs accès au housing. Le champs d'application de ce dispositif a été étendu au travers des signatures de la convention quinquennale État-Action housing du 16 janvier 2018 ainsi que de l'avenant VISALE de juin 2018. Le recours au cautionnement n'étant qu'une faculté, le propriétaire peut aussi souscrire une assurance permettant de garantir les loyers impayés dont le locataire serait débiteur. Si le coût de l'assurance pèse sur le bailleur, il dispose en contrepartie de la garantie de la solvabilité de l'organisme assureur, à charge, pour ce dernier, de se subroger dans les droits du bailleur et de recouvrir les sommes dues auprès du locataire. Le bailleur confronté à des loyers impayés peut saisir le juge judiciaire, après avoir mis en demeure de payer le locataire et, le cas échéant sa caution. Le juge pourra alors évaluer le montant des loyers effectivement dus par le locataire et en ordonner le paiement. De plus, article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges aux termes convenus. Ce dispositif permet au bailleur, au terme de la procédure prévue, d'obtenir du juge le prononcé de la résiliation du contrat. the whole of ces outils juridiques et l'intervention du juge sont des garanties de l'équilibre des droits et obligations entre le bailleur et le locataire, établi par la loi du 6 juillet 1989. Le Gouvernement attache une importance particulière à la préservation de cet équilibre qu'il entend maintenir.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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