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France · Question · Question écrite

6378

Question 6378 — mines et carrières

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

Summary

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones franches dans le bassin minier. S'il est certain que celles-ci ont été accueillies avec une grande satisfaction dans des territoires très souvent oubliés du personnel politique, ces baisses de cotisations ne s'appliqueront que pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Les exonérations fiscales ainsi mises en place ne sont pas de nature à développer le tissu industriel ou à développer les centres bourgs ; en réalité, elles introduisent une nouvelle concurrence déloyale entre les entreprises créées avant et après le 1er janvier 2018, c'est-à-dire entre celles qui bénéficient des exonérations fiscales et celles qui n'en bénéficient pas. Dans une zone où il est difficile pour les entrepreneurs de garder la tête hors de l'eau, avec une consommation, notamment des ménages, qui est toujours à la peine, il semble nécessaire d'élargir le champ des exonérations fiscales promises. Après avoir fait subir au Nord-Pas-de-Calais la concurrence internationale déloyale, il lui demande s'il lui fera subir une concurrence déloyale interne.

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