France · Question · Question écrite
6378
Question 6378 — mines et carrières
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
—
Summary
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones franches dans le bassin minier. S'il est certain que celles-ci ont été accueillies avec une grande satisfaction dans des territoires très souvent oubliés du personnel politique, ces baisses de cotisations ne s'appliqueront que pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Les exonérations fiscales ainsi mises en place ne sont pas de nature à développer le tissu industriel ou à développer les centres bourgs ; en réalité, elles introduisent une nouvelle concurrence déloyale entre les entreprises créées avant et après le 1er janvier 2018, c'est-à-dire entre celles qui bénéficient des exonérations fiscales et celles qui n'en bénéficient pas. Dans une zone où il est difficile pour les entrepreneurs de garder la tête hors de l'eau, avec une consommation, notamment des ménages, qui est toujours à la peine, il semble nécessaire d'élargir le champ des exonérations fiscales promises. Après avoir fait subir au Nord-Pas-de-Calais la concurrence internationale déloyale, il lui demande s'il lui fera subir une concurrence déloyale interne.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sébastien Chenu · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6378
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6378
- france · QANR5L15QE6378