Question 638 — élus

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut de l'élu local. Les conditions d'exercice des fonctions d'élus locaux ont profondément évolué depuis la loi NOTRE. Le temps nécessaire pour un élu local à la réalisation de ses missions nécessite un engagement, passionnant, mais chronophage pouvant aller jusqu'au temps plein. La multiplication des réunions, du fait notamment des intercommunalités, mobilise de manière croissante les élus. Dans les plus petites communes, les élus réalisent quotidiennement des missions normalement dévolues à des agents municipaux. Cette situation est à mettre en regard des indemnités très faibles des élus, de l'ordre de quelques centaines d'euros pour les plus petites communes, par rapport à la charge induite. Ramenée à l'heure, l'indemnité d'un élu local est de quelques euros. Très souvent, ces indemnités ne suffisent pas à compenser les dépenses liées à leur fonction. Les revalorisations de leurs indemnités, par des augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique en 2016 et 2017, sont à mettre en regard de mesures qui sont venues les grever ces dernières années. Il en est ainsi de hausses de charges sociales (contribution sociale généralisée - CSG, cotisation pour le droit individuel à la formation - DIF, etc.) qui ont diminué leur montant net. Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction sont fiscalisées au même titre que les autres revenus. Ce nouveau régime a des conséquences, en particulier pour les élus dont les indemnités de fonction sont supérieures à celles des maires des communes de moins de 500 habitants ou pour ceux qui poursuivent une activité professionnelle. La conciliation du mandat d'élu avec l'exercice d'une activité professionnelle est particulièrement difficile. Si des autorisations d'absence sont bien prévues, elles sont limitées aux séances de conseil municipal et à certaines réunions. Le crédit d'heures attribué à un conseiller communal d'une commune de moins de 3 500 habitants est de 7 heures par trimestre. Ces heures libérées par l'employeur pour l'exercice du mandat local ne sont pas rémunérées. La loi prévoit la prise en compte de ce temps pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales. Si la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit un statut de salarié protégé pour certains élus, l'effectivité de celui-ci ne semble pas pleinement garantie comme le montrent des jurisprudences récentes. Enfin, leur fonction intrinsèquement précaire nécessite que leur réinsertion professionnelle, leur formation ou encore leurs droits sociaux acquis soient améliorés, plus encore si le nombre de mandats cumulés dans le temps venait à être limité. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de créer enfin un véritable statut de l'élu devenant nécessaire afin d'éviter une crise de l'engagement à la veille du renouvellement municipal de 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.