Question 6381 — agriculture

Summary

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de versement de la prime à l'hectare pour les surfaces en agriculture biologique au titre du plan stratégique national (PSN). À l'occasion de la mise en œuvre du PSN dans le cadre de la politique agricole commune, une aide forfaitaire de 110 euros par hectare avait été annoncée pour accompagner les exploitants engagés en agriculture biologique. Or le montant finalement retenu pour 2023-2024 serait inférieur, de l'ordre de 90 à 92 euros par hectare. Par comparaison, les agriculteurs certifiés en Haute valeur environnementale (HVE) perçoivent une aide avoisinant 60 euros par hectare, pour des démarches environnementales moins exigeantes que celles requises pour l'agriculture biologique. Par ailleurs, les chiffres récents suggèrent une diminution des surfaces certifiées en agriculture biologique, ce qui pourrait générer un reliquat budgétaire au sein de l'enveloppe dédiée. Cette situation offrirait la possibilité d'envisager une revalorisation du soutien accordé aux exploitants engagés en bio. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'engagement initial de 110 euros par hectare pour l'agriculture biologique. Il lui demande également si une revalorisation de cette aide est envisagée, au regard des marges budgétaires disponibles et de l'objectif de consolidation de la filière biologique.

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Timeline

1. 6 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 6 May 2025

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