Question 6387 — identity papers

Summary

La carte nationale d'identité, délivrée gratuitement, et le passeport certifient de l'identité de leur titulaire. Il n'existe cependant aucune liste limitative et officielle des titres et des documents valant pièces justificatives de l'identité. article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les personnes faisant l'objet d'un contrôle d'identité peuvent justifier de leur identité par tout moyen. Chaque administration ou organisme chargé d'une mission de service public est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité, la liste des pièces valant justification de l'identité. Ce cadre juridique offre à nos concitoyens des alternatives sans méconnaître les impératifs de sécurité publique, c'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de justification de l'identité et notamment de ne pas rendre obligatoire la carte nationale d'identité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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