Question 639 — automobiles

Summary

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les revenus les plus modestes de changer de véhicules en bénéficiant de la prime à la conversion. Afin de favoriser le passage aux véhicules propres, le Gouvernement a mis en place le dispositif de prime à la conversion. Son montant peut s'élever jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion et jusqu'à 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion. Les témoignages recueillis en circonscription révèlent que cette aide est conditionnée par les capacités financières initiales des intéressés. Sans les apports personnels pour faire l'avance auprès des concessionnaires automobiles, la seule solution est de se tourner vers un concessionnaire agréé, autorisé à faire l'avance à leurs clients. Or il semblerait que certains de ces concessionnaires refusent d'octroyer cette avance pour l'achat d'un véhicule bon marché (autour de 4 500 euros maximum). Pour les personnes vivant avec le RSA, débourser de telles sommes n'est tout simplement pas pensable. Pour obtenir une avance pécuniaire de la part des services sociaux, le RSA conditionne ses prêts à la condition que les personnes inscrites n'aient pas connu de périodes de travail d'intérim entrecoupées avec le RSA. Dans ce cas-là, il n'est pas possible de recevoir une quelconque aide. Quant à la solution bancaire, l'obtention d'un prêt avec 430 euros de revenu par mois paraît compromise, d'autant que l'obligation de remboursement immédiat est souvent rédhibitoire. Le parcours pour l'obtention de l'avance de la prime à la conversion est kafkaïen. Entre le refus des concessionnaires agréés de faire l'avance pour des véhicules peu chers et le refus des services sociaux pour délivrer des prêts aux personnes qui ont alterné entre des périodes d'intérim et de RSA, elle lui demande comment elle compte faciliter et sécuriser, pour les plus fragiles, l'accession au dit dispositif. Sans cette avance, la crainte de voir son véhicule ancien tomber en panne et de ne plus pouvoir aller au travail entretiendra la spirale de la pauvreté.

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