Question 6395 — assurance maladie maternité

Summary

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur prévention sur la problématique persistante du non-remboursement systématique des tests compagnons en oncologie, pourtant essentiels à la médecine de précision. Ces tests diagnostics, indispensables pour identifier les patients pouvant bénéficier de thérapies ciblées, demeurent financés de manière partielle via des dispositifs dérogatoires inadaptés, tels que le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Depuis 2018, leur prise en charge repose sur une enveloppe largement insuffisante, laissant à la charge des établissements de santé près de 50 % du coût de chaque test. Cette situation pèse lourdement sur les budgets hospitaliers, en particulier dans les centres spécialisés en cancérologie. Initialement considérés comme innovants, ces tests sont aujourd'hui devenus des outils standards du parcours de soin en oncologie. Pourtant, un paradoxe subsiste : les traitements ciblés sont remboursés, mais les tests nécessaires à leur prescription ne le sont pas pleinement. Cette incohérence fragilise l'égalité d'accès aux soins, contraignant certains établissements à limiter la réalisation de ces examens, au détriment des patients qui se voient privés de diagnostics personnalisés et, par conséquent, de traitements optimaux. Les conséquences sont majeures : d'une part, une perte de chance thérapeutique pour les patients, avec des disparités territoriales inacceptables ; d'autre part, une pression financière croissante sur les hôpitaux, menaçant l'équilibre économique des structures les plus impliquées dans la lutte contre le cancer. À cela s'ajoute un frein à l'innovation, puisque l'absence de cadre de financement pérenne décourage l'introduction de nouveaux tests diagnostiques pourtant validés scientifiquement. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'adopter une réforme ambitieuse et pragmatique. La solution proposée par les professionnels de santé consiste à instaurer le remboursement automatique des tests compagnons dès l'autorisation et le remboursement d'un médicament ciblé associé. Cette mesure garantirait la cohérence du parcours de soin et mettrait fin au décalage actuel entre avancées thérapeutiques et diagnostics. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour sécuriser durablement le financement des tests compagnons, en réformant le dispositif RIHN et en intégrant ces actes essentiels au droit commun du remboursement et souhaite savoir s'il prévoit d'inscrire cette mesure dans le cadre du prochain PLFSS, afin d'assurer une égalité d'accès aux soins et de soutenir l'innovation en oncologie.

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1. 6 May 2025

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