Question 64 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation indiciaire des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, (SPIP) dans le cadre de l'extension du Ségur de la santé aux métiers de la filière socio-éducative, y compris la fonction publique. En effet, le décret du 28 avril 2022 n'octroie une valorisation qu'aux seuls assistants de service social et les psychologues, excluant tous les autres agents que sont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Pourtant le décret statutaire (2019-50 du 30 janvier 2019) mentionne in extenso que ces agents sont des experts de l'accompagnement socio-éducatif. Comme M. le ministre le sait, les personnels travaillant en SPIP œuvrent quotidiennement à la prise en charge globale des personnes placées sous main de justice confiés dans le cadre des mandats judiciaires, en vue de prévenir la récidive et favoriser leur réinsertion. Elle lui demande donc de bien vouloir s'assurer que l'ensemble des professionnels des services SPIP puisse bénéficier de cette revalorisation indiciaire.

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Timeline

1. 12 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 December 2022

   Réponse

   Le ministère de la justice s'attache à valoriser avec force le travail de ses agents. Lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l'extension de la prime dite « Ségur » aux professionnels de la filière socio-éducative, soit un complément du traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros mensuels. La possibilité d'étendre cette prime aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles qui se sont tenues à la suite de la conférence du 18 février. Cependant, le corps de métier de CPIP ne peut pas être rattaché seulement à la filière professionnelle socio-éducative. Ainsi, ils n'ont pas été concernés par la prime dite « Ségur ». Toutefois sur ma proposition, Madame la Première ministre a arbitré en faveur d'une revalorisation indemnitaire spécifique pour ce corps. Ainsi, les CPIP ont bénéficié d'une revalorisation de leur traitement, d'un montant de 200 € net mensuels pour un CPIP de classe normale et de 220 € pour un CPIP de classe exceptionnelle. Cette disposition a été prise eu égard à leur rôle majeur dans le cadre des politiques publiques de prévention de la récidive, à la forte évolution de leurs missions, ainsi qu'à la modification quasi-continue de leur cadre d'intervention. Cette revalorisation, d'un montant global de 11,7 M€ est entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

   Source: dateReponse

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