Question 640 — collectivités territoriales

Summary

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'effort financier considérable que les collectivités locales devront assumer du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, alors que cette mesure de revalorisation est une excellente mesure attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble de la fonction publique, l'accompagnement de l'État n'est pas à la hauteur de l'effort demandé aux collectivités territoriales. L'amendement n° 1099, adopté le 25 juillet 2022 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui prévoit le prélèvement sur les recettes de l'État de 180 millions d'euros, ne sera pas suffisant pour soutenir l'effort financier demandé aux collectivités territoriales déjà durement impactées par les dépenses engagées par la crise du covid-19 ou les hausses du coût de l'énergie. Les collectivités sont les premiers financeurs de l'investissement public en France. Elles ne pourront continuer à l'être si les charges qu'on lui impose ne sont pas compensées à leur juste mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens budgétaires supplémentaires qu'elle entend déployer pour augmenter les dotations aux collectivités territoriales et leur éviter de se retrouver dans des situations catastrophiques alors que leurs finances sont déjà très contraintes.

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Timeline

1. 9 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 October 2022

   Réponse

   Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; - si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 M€, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Un décret du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pourront solliciter un acompte de 50% sur son montant avant le 15 novembre fin de l'année 2022, pour un versement en décembre. Au-delà de ce soutien budgétaire, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros la fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Par ailleurs, les autres catégories de collectivités font également l'objet de dispositifs de soutien spécifiques. L'article 12 de la loi de finances rectificatives prévoit un accompagnement de 120 M€ pour les départements afin de les aider à faire face à la réévaluation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et l'article 13 une enveloppe de 18 M€ à destination des régions pour compenser en 2022 la hausse des dépenses liées à la revalorisation au 1er juillet des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

   Source: dateReponse

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