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France · Question · Question écrite

6412

Question 6412 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la cotisation maladie dont font l'objet les pédicures-podologues conventionnés. En effet, si on établit une comparaison des cotisations dues par un professionnel de santé selon son régime, il ressort qu'un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus qu'un même professionnel affilié au RSI. Par ailleurs, cette différence s'accroit à mesure que les revenus baissent : pour un revenu de 12 500 euros le surcoût s'élève à 10,3 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 tend à aggraver cette inégalité. Pourtant, une couverture sociale préférentielle pour les professionnels affiliés au régime PAM est censée être un avantage conventionnel. Il en résulte un profond sentiment d'injustice chez les pédicures-podologues conventionnés. Les nouveaux professionnels ont de plus en plus tendance à se tourner vers le RSI malgré les incertitudes qui accompagnent ce choix (risque de basculement dans un régime relevant de la TVA, risque d'augmentation arbitraire des taux de cotisation). Cette anomalie affaiblit la confiance des professionnels envers l'État et met en péril tout le système de conventions entre les professionnels de santé et la caisse nationale d'assurance maladie. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend pallier cette incohérence.

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