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France · Question · Question écrite

6418

Question 6418 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le 30 janvier 2018, les personnels des EHPAD manifestaient leur désarroi et dénonçaient la situation alarmante dans ces établissements. M. Jean-Claude Bouchet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la Fédération nationale des infirmiers libéraux a proposé de venir leur prêter main-forte pour améliorer la prise en charge des soins. Ces professionnels de santé n'ont-ils pas vocation à intervenir pour venir renforcer les équipes salariées dans la prise en charge des patients âgés polypathologiques et en soins palliatifs. Alors que les EHPAD souffrent d'un manque de personnels, n'est-ce pas, une partie de la réponse pour améliorer efficacement et rapidement la prise en charge des résidents. Le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, a rendu obligatoire la signature d'un contrat type entre le directeur d'EHPAD et les professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD. Ce décret prévoit que ce contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté. Or, à ce jour, seuls les arrêtés fixant les contrats-types pour les médecins libéraux et les masseurs-kinésithérapeutes ont été publiés. Aussi, il lui demande ce qu'il en est de l'arrêté toujours en attente pour les infirmières et infirmiers libéraux.

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