Question 6419 — professions de santé

Summary

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Le 14 novembre 2011, par arrêtés du Conseil d'État (requêtes n° 334.197 et 341.325), l'État a été reconnu employeur et ayant commis une faute en n'affiliant pas à un organisme de retraite les vétérinaires alors qu'ils avaient la qualité de salariés. Il est même précisé dans les arrêtés du Conseil d'État que les vétérinaires n'avaient, quant à eux, commis aucune faute en s'abstenant de solliciter leur affiliation, étant dans l'ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires. Malheureusement, l'État a opposé à un certain nombre de vétérinaires l'expiration du délai de la prescription quadriennale à compter de la notification du titre de pension. En conséquences les vétérinaires qui ont pris leurs retraites avant 2008 et qui ont été mandatés par l'État pour assurer les prophylaxies durant leurs carrières sont ceux qui demeurent lésés, alors que ce sont aussi ceux qui ont le plus œuvrés pour le développement de politiques sanitaires efficaces. Ces vétérinaires retraités avant 2008 et qui réclament une juste compensation de leurs travaux réalisés pour le bénéfice de l'État sont environ 600. L'iniquité de cette situation doit conduire l'État à assumer pleinement ses responsabilités à l'égard des intéressés, en s'abstenant d'opposer la prescription quadriennale aux titulaires d'un mandat sanitaire qui, à l'évidence, ignoraient totalement que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n'ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Il lui demande que la reconnaissance d'utilité publique du travail réalisé par les vétérinaires soit étendue aux 600 vétérinaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant 2008.

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