Question 6434 — death disability insurance

Summary

Créée en 1957, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est versée, sous condition de ressources, à des personnes titulaires d'une pension d'invalidité et ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est ainsi versée par l'organisme payeur de la pension d'invalidité. Fin décembre 2020, 67 100 personnes bénéficient de l'allocation supplémentaire, ce qui représente moins de 10 % des pensionnés d'invalidité. L'ASI est une prestation conjugalisée, en vertu de article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale et dont la base ressources est la même que celle de l'ASPA. A ce titre, les plafonds de ressources sont de 860 € pour personne seule et de 1505,01 € pour personne en couple depuis le 1er avril 2023. Compte tenu de la corrélation de la base ressources de l'ASI avec celle de l'ASPA, la déconjugalisation pourrait s'appliquer de facto auprès des bénéficiaires de l'ASPA, ce qui engendrait nécessairement un coût plus élevé d'une telle mesure. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l'ASI est révélatrice de la nécessité d'améliorer les conditions de vie des bénéficiaires de l'ASI. Les mesures déjà portées en ce sens sont à souligner. Tout d'abord, depuis le 1er janvier 2015, il est tout à fait possible aux bénéficiaires de l'ASI de travailler sans remettre en cause le bénéfice de leur allocation. Ainsi, pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d'activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance et à 1,5 fois cette même valeur pour un couple. Cette mesure s'inscrit dans une logique d'incitation au maintien en emploi et à l'insertion professionnelle de ce public. En outre, l'ASI a fait l'objet d'une refonte de son calcul en introduisant un système d'allocation strictement différentielle pour les personnes seules et les couples d'allocataires, c'est-à-dire que le montant perçu est égal à la différence entre le plafond des ressources et le montant des ressources initiales du foyer. Par ailleurs, dans un souci de maintien du pouvoir d'achat, deux revalorisations exceptionnelles du plafond des ressources de l'ASI sont intervenues en 2020 et 2021 pour ainsi atteindre au 1er avril 2021 un plafond à 800 euros pour une personne seule et 1 400 euros pour un couple.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.