Question 6436 — entreprises

Summary

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abandons de créance consentis par l'État dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE). Entre 2021 et 2023, plusieurs grands groupes ont bénéficié d'abandons, partiels ou totaux, de leurs PGE, à l'image de Potel et Chabot, Air Austral, Btzi, Cityscoot ou encore Latécoère, pour des montants allant de plusieurs millions à près de 190 millions d'euros. Le cas de Latécoère, en particulier, suscite de nombreuses interrogations : entreprise déficitaire, majoritairement implantée à l'étranger, contrôlée par une société domiciliée dans un paradis fiscal, elle a pourtant bénéficié d'un abandon de créance de 183 millions d'euros. Cette situation interroge sur la cohérence des critères retenus pour l'effacement de dettes contractées sous garantie publique. Par ailleurs, le fait que les bénéficiaires de ces abandons de créances l'aient été au terme d'une instruction par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a exclu de fait les entreprises de moins de 400 salariés - et donc l'essentiel des TPE et PME - de ces dispositifs de soutien exceptionnels. Une telle asymétrie de traitement pose la question de l'équité dans l'accompagnement post-crise. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un état exhaustif des abandons de créance consentis par l'État au titre des PGE depuis 2020 : combien de dossiers ont été concernés, pour quels montants, au bénéfice de quelles entreprises et sur la base de quels critères.

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1. 6 May 2025

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