Question 6437 — health establishments

Summary

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relating to l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission de proposer des "ratios de qualité" pour the whole ofs services des établissements de santé au 31 décembre 2024. Dès l'adoption de la loi, le ministère a échangé avec the whole ofs parties prenantes (dont la HAS) pour assurer une application effective de la loi, tout en priorisant le travail de la HAS au regard des délais contraints. La lettre de saisine datée du 4 juillet 2025 et signée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a bien été adressée à la HAS.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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