Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6442

Question 6442 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

—

Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le financement des services d'incendie et de secours est figé sur le dispositif de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a basé le mode de calcul des contributions communales et intercommunales sur la population de référence de 2002. Par conséquent ces contributions sont déconnectées de l'augmentation démographique des populations communales et, par ricochet, intercommunales. À titre d'exemple, la population des communes de la Gironde a augmenté de plus de 247 000 habitants. De plus, la loi de 2002 a limité l'évolution annuelle des contributions communales et intercommunales sur le taux de l'inflation. En période de désinflation ou d'inflation atone, l'effet est encore plus pénalisant pour le budget de ces établissements. Si les évolutions démographiques ne sont pas prises en compte, cela diminue la contribution par habitant alors que la sollicitation opérationnelle augmente au regard de la population à défendre. En 16 ans l'activité opérationnelle affiche des évolutions significatives. Et le constat est national. En prenant à nouveau l'exemple de la Gironde, l'activité opérationnelle a augmenté de près de 43 % entre 2002 et 2017, dont 80 % des interventions de secours à personne. Ainsi les SDIS des départements connaissant une forte croissance démographique se trouvent progressivement dans une impasse budgétaire et financière. Entre 2002 et 2017, le SDIS de la Gironde a vu ses dépenses augmenter de 67,1 millions d'euros. Cette augmentation est assumée aujourd'hui par le seul Conseil départemental de la Gironde. L'intégration de la population actualisée dans le calcul des contributions communales et intercommunales constitue donc un enjeu majeur pour les SDIS mais aussi pour l'ensemble des collectivités locales. Il en va de la sécurité des populations et des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de corriger aujourd'hui ce déséquilibre qui existe entre les contributions budgétaires des communes et intercommunalités au budget du SDIS et les besoins réels de la population actuelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.