Question 6448 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'éligibilité de la formation « premiers secours en santé mentale » (PSSM) au compte personnel de formation (CPF), malgré la reconnaissance croissante de la santé mentale comme enjeu prioritaire dans les politiques publiques et dans les entreprises. Alors que plus d'un salarié sur deux se dit exposé à des risques psychosociaux (Baromètre BVA pour la Fondation Ramsay santé, 2023) et que le coût du mal-être psychologique au travail est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an pour la société française (Institut Sapiens, 2022), il est crucial de permettre un accès facilité aux formations qui permettent d'y faire face. La formation PSSM, qui forme à l'identification précoce et à l'orientation des personnes en souffrance psychique, représente à ce titre un levier concret et peu coûteux de prévention, en cohérence avec les ambitions affichées par le Gouvernement dans son choix de faire de la santé mentale « la grande cause nationale 2025 ». Cependant, cette formation de courte durée (14 heures) et d'un coût modéré (environ 250 euros) n'est pas éligible au CPF, ce qui freine son accessibilité, en particulier pour les indépendants, les personnes en reconversion ou les demandeurs d'emploi souhaitant intégrer des compétences de prévention dans leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la formation PSSM au répertoire des formations éligibles au CPF, afin de mieux soutenir l'effort collectif de prévention en santé mentale et d'encourager son intégration dans les pratiques managériales et RH au sein des entreprises.

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Timeline

1. 6 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 August 2025

   Réponse

   Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation ne peut être mobilisé via la plateforme Mon compte formation que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Pour pouvoir être enregistrée auprès du RNCP ou du RS, une certification doit préalablement avoir fait l'objet, par un organisme certificateur, d'une demande d'enregistrement auprès des services de France compétences. Un dossier de demande d'enregistrement à la formation « Premiers secours en santé mentale » (PSSM) a été déposé le 16 avril 2025 par l'organisme PSSM France. Il est en cours d'instruction par les services de France compétences et une décision sur la recevabilité de ce dossier par la commission de certification sera prochainement transmise à cet organisme.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 12 August 2025

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• Question

  text · FR · 6 May 2025

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• Colette Capdevielle · auteur

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