Question 6449 — bois et forêts

Summary

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des pistes de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Cet été, après les ravages des feux de forêts, c'est plus de 70 000 hectares de végétation qui ont été brûlés dans différents territoires comme en Gironde ou dans les Landes. Il ne faut pas oublier les inondations dues au dérèglement climatique qui ont montré tout l'intérêt des SDIS, qui sont en veille 24h/24 et sont chargés de porter secours et assurance. À l'heure où les défis climatiques se multiplient et font face aux Français, il semble nécessaire d'adapter la sécurité civile aux nouveaux enjeux. Dans ce sens, le Président de la République a annoncé le 28 octobre 2022 une stratégie nouvelle de lutte et de prévention contre les incendies des feux de forêt avec des moyens humains, matériels et financiers additionnels. Ainsi, en 2023, les SDIS bénéficieront notamment d'une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros et d'un plan de soutien au volontariat qui sera mis en place pour allonger la durée pendant laquelle les entreprises pourront libérer leurs sapeurs-pompiers volontaires. Un aspect reste en suspens et porte sur l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies, dit DFCI. Chaque année, après la période de feux de forêt, la question de l'entretien de ces pistes redevient un sujet. Les pistes DFCI sont souvent la propriété des petites communes, généralement de moins de 1 000 habitants qui n'ont pas les moyens financiers d'assurer leur entretien. Actuellement, les subventions pour l'entretien de ces pistes sont plafonnées à 80 %, entraînant parfois l'abandon de leur entretien puisque les 20 % restant ne peuvent être supportés par ces petites collectivités. En effet, ce sont souvent les plus petites communes qui doivent supporter la majorité de l'entretien de ces pistes. Compte tenu de ces éléments, il pourrait être pertinent d'accorder une dérogation à ce plafond de 80 % de subvention comme cela existe déjà pour les activités d'élevage, sous l'autorité et le contrôle du préfet de chaque département. Au vu des enjeux de sécurité publique et écologique que revêtent ces pistes, il souhaite connaître sa position concernant une dérogation à ce plafond pour permettre la mise en sécurité de ces pistes indispensables à la lutte contre les incendies.

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Timeline

1. 21 March 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. C'est notamment le cas pour les projets en matière de défense extérieure contre l'incendie, dont la participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d'ouvrage. Les opérations d'investissement relatifs à l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies semblent ainsi pleinement s'inscrire dans ce cadre dérogatoire permettant, sur décision du préfet en fonction des circonstances locales, d'établir la participation minimale du maître d'ouvrage en deçà de 20% des financements apportés par les personnes publiques.

   Source: dateReponse

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