Question 6451 — personal services

Summary

Les activités de services à la personne (SAP), susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dits « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. La proposition de Mme Annie GENEVARD qui est en lien avec la problématique de l'obsolescence programmée relève plutôt d'une réflexion globale sur la durée de vie et la réparabilité des biens proposés aux consommateurs par les professionnels. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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