Question 6455 — telecommunications

Summary

La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relating to la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la Commission Internationale de Protection contre les Rayonnements Non Ionisants (CIPRNI). En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du Conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relating tox valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017 la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique du projet de document relating to révision des lignes directrices pour les radiofréquences. Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation du 12 juillet 1999 précitée. En France, afin de répondre aux inquiétudes de la population, notamment lors de l'implantation de nouvelles installations radioélectriques, un dispositif national de surveillance et de mesure de l'exposition a été mis en place depuis 2014. Il est géré par l'Agence nationale des fréquences qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les particuliers peuvent solliciter gratuitement des mesures par l'intermédiaire de ce dispositif. Par ailleurs, concernant l'implantation des antennes-relais, le décret no 2016-1106 du 11 août 2016 relating to composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale définit la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. Enfin, dans le cadre de l'expertise collective « Hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publiée en mars 2018, les experts ont indiqué qu'aucune donnée scientifique ne permet d'objectiver l'efficacité de zones blanches ou d'immeubles « blanchis », ni de chambres d'hôpital spécifiques, sur la réduction des symptômes rapportés par les personnes se déclarant en EHS.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relating to la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la Commission Internationale de Protection contre les Rayonnements Non Ionisants (CIPRNI). En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du Conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relating tox valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017 la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique du projet de document relating to révision des lignes directrices pour les radiofréquences. Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation du 12 juillet 1999 précitée. En France, afin de répondre aux inquiétudes de la population, notamment lors de l'implantation de nouvelles installations radioélectriques, un dispositif national de surveillance et de mesure de l'exposition a été mis en place depuis 2014. Il est géré par l'Agence nationale des fréquences qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les particuliers peuvent solliciter gratuitement des mesures par l'intermédiaire de ce dispositif. Par ailleurs, concernant l'implantation des antennes-relais, le décret no 2016-1106 du 11 août 2016 relating to composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale définit la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. Enfin, dans le cadre de l'expertise collective « Hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publiée en mars 2018, les experts ont indiqué qu'aucune donnée scientifique ne permet d'objectiver l'efficacité de zones blanches ou d'immeubles « blanchis », ni de chambres d'hôpital spécifiques, sur la réduction des symptômes rapportés par les personnes se déclarant en EHS.

   Source: DateReponse

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