Question 647 — sécurité sociale

Summary

M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La Cour des comptes a qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ». Acteurs de terrain depuis des années au service des indépendants, les élus du RSI sont conscients de la nécessité de faire évoluer à nouveau le système actuel, bien qu'il convienne d'affirmer que les difficultés rencontrées par le RSI sont la conséquence de choix politiques qui leur ont été imposés. Pour autant, la réforme du RSI constitue un chantier massif au regard des 6,2 millions d'assurés qui en dépendent, et qui ne sont pas des travailleurs comme les autres. Et, s'il convient de réfléchir aux questions d'adossement au régime général, il importe de prendre en compte les spécificités des travailleurs indépendants dans la future organisation. Il convient alors de conserver, sous une forme ou sous une autre, une structure dédiée et spécifique de gestion de la protection sociale des indépendants, dans le cadre d'un guichet unique et d'une offre de service globale. Faire progresser la protection sociale des indépendants c'est également refonder une protection sociale modernisée et adaptée aux besoins actuels et futurs des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place et dans les temps impartis une concertation avec les acteurs du RSI afin de mener une réflexion globale et de prendre en compte leurs remarques et leurs propositions sur l'organisation du système futur, sur le calcul des cotisations sociales des indépendants, sur les services offerts, ainsi que sur la méthode à retenir pour réussir cette grande réforme qui vise prioritairement à ne pas dégrader la situation actuelle mais au contraire, à faire du service rendu un service de qualité.

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1. 7 August 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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