Question 6471 — agriculture

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC, dite « liste négative ». En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent tels que les manèges, carrières, parcours de cross etc., les centres équestres sont considérés en France comme des terrains de sports et de loisirs permanents et, à ce titre, relèvent de la liste négative des bénéficiaires de la PAC. Des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif, et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Mais ces conditions semblent encore trop restrictives. Or le Parlement européen a fait apparaître que « selon l'expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l'application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct ». Le règlement Omnibus n° 2017/2393 du 13 décembre 2017 permet aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. La France doit indiquer à la commission européenne les décisions retenues dans sa réglementation nationale avant le 31 mars 2018. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité ouverte par le règlement Omnibus et sortir les centres équestres de la liste négative des bénéficiaires de la PAC.

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