Question 6472 — outre-mer

Summary

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences économiques et énergétiques de la loi n° 2017 1839 du 30 décembre 2017, qui interdit toute nouvelle exploitation d'hydrocarbures en France, y compris dans les territoires ultramarins. Alors que cette loi visait à limiter l'impact environnemental des activités pétrolières et gazières, elle a également privé certains territoires d'une ressource potentielle de développement économique. La Guyane, notamment, se trouve dans une situation paradoxale : alors que ses voisins immédiats - le Guyana, le Suriname et le Brésil - développent activement leurs réserves d'hydrocarbures, la France interdit toute exploration et exploitation sur son propre territoire, limitant ainsi ses perspectives d'indépendance énergétique et de croissance locale. Cette situation soulève plusieurs problématiques.Tout d'abord, elle freine le développement d'un secteur qui aurait pu contribuer à la création d'emplois et à la dynamisation économique de la région. Ensuite, elle maintient ces territoires dans une dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, avec un coût environnemental et financier souvent plus élevé que si ces ressources étaient exploitées localement sous un cadre strict et respectueux des normes françaises. Il lui demande donc s'il envisage de réévaluer l'impact de cette interdiction sur les territoires ultramarins et d'ouvrir une réflexion sur d'éventuelles adaptations spécifiques à ces régions ; une telle démarche permettrait d'envisager une exploitation maîtrisée des ressources locales, conciliant développement économique et respect des engagements environnementaux de la France.

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Timeline

1. 6 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Le gouvernement est très attaché à conforter et à encourager le développement endogène des territoires ultramarins, notamment en leur permettant de mieux valoriser leurs ressources. Cela vaut en particulier pour la Guyane, qui dispose d'importantes ressources naturelles telles que l'or. S'agissant des hydrocarbures, suite à l'Accord de Paris, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a eu pour objet de mettre fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L. 111-4 et suivants du code minier. En particulier, l'article L. 111-9 prohibe tout permis de recherche ou de prospections préalables en vue de la recherche d'hydrocarbures. En 2011, un opérateur avait bénéficié d'une autorisation de recherche en Guyane maritime. Ladite autorisation avait été prolongée et permettait cinq forages offshore. En 2019, le premier forage n'ayant pas été concluant, l'entreprise avait renoncé à poursuivre ses forages. Selon les pratiques du secteur, l'exploration ne peut aboutir à une production d'hydrocarbures que dix ou quinze ans plus tard. La valorisation des ressources de la Guyane appelle des résultats nettement plus rapides. C'est le sens de l'action menée en faveur notamment du bois, de l'or et des ressources halieutiques. En complément, une actualisation de l'inventaire des ressources minérales en Guyane a été lancé le 20 mars 2025. Elle permettra d'identifier les secteurs les plus favorables au service à la fois du développement de la Guyane et de la sécurisation des approvisionnements en ressources minérales de la France.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 6 May 2025

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