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France · Question · Question écrite

6478

Question 6478 — énergie et carburants

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2023

Last action

21 November 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2023

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'acquisition du surplus de production photovoltaïque et les dispositifs de mise en concurrence afférent. Il lui demande le nombre de fournisseurs électriques en France qui disposent de la possibilité de souscrire avec un particulier un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, ainsi que le nombre d'entreprises locales de distribution (ELD). Il lui demande également si les prix d'achat fixés par ces opérateurs sont libres et si l'on constate bien une diversité dans ces prix.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 21 November 2023

    Réponse

    L'article L314-1 du code de l'énergie dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite par des installations d'énergie renouvelable dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Pour le photovoltaïque, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale fixe ces conditions. Conformément à l'article L-314-6-1 du code de l'énergie, d'autres organismes peuvent être agréés de manière à se voir céder la gestion, à la demande de producteurs, des contrats conclus en application de l'article L314-1 du code de l'énergie. Les coûts engendrés par cette mission de service public fait l'objet d'une compensation annuelle calculée par la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.333-1 du code de l'énergie, d'autres opérateurs, appelés fournisseurs, sont autorisés à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals. Ils ont le droit d'acheter la production électrique des installations photovoltaïques dans des conditions et à un tarif qu'ils peuvent librement contractualiser avec un producteur.  La liste de ces fournisseurs se trouve sur le site du ministère de l'énergie : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Site%20web%20-%20liste%20des%20op%C3%A9rateurs%20autoris%C3%A9s%20ao%C3%BBt%202023.pdf.

    Source: dateReponse

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