Question 648 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions existantes en matière de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La commune de Plouhinec (Morbihan) souhaite en effet que soit considérée éligible à la compensation pour la TVA l'acquisition d'un orgue de 40 jeux des XVIIIe et XIXe siècles qui, cédé gracieusement à la commune par une institution quimpéroise, nécessite cependant une restauration complète équivalant à 6 700 heures de travail réalisées par un facteur d'orgue, pour un coût estimé à 500 000 euros. Le présent cas avait fait l'objet d'une question de M. Philippe Le Ray (question n° 94193) publiée au Journal officiel le 22 mars 2016. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel le 30 août 2016, le ministère de l'intérieur reconnaissait qu'au regard de la jurisprudence 308544 du Conseil d'État (19 juillet 2011, « Commune de Trélazé »), « une collectivité peut bénéficier du FCTVA au titre de l'acquisition d'un orgue et de la construction de la tribune devant l'accueillir au prorata du temps d'utilisation de l'orgue pour les activités culturelles ou d'enseignement artistique », utilisation pouvant être définie dans le cadre d'une convention. Il estimait cependant que « les travaux de restauration d'un nouvel orgue, qui constituent des dépenses de fonctionnement, ne peuvent ouvrir droit au FCTVA conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ». Mettant en avant le caractère incontournable des travaux de restauration dans la démarche d'acquisition d'un orgue ancien, il lui demande si l'opération peut être considérée comme une dépense d'investissement, attendu qu'elle se traduit par une modification de la consistance et de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale qui la consent.

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1. 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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