Question 6488 — politique extérieure

Summary

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.

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Timeline

1. 6 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 December 2025

   Réponse

   En droit, le génocide est défini à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, ainsi qu'à l'article 6 de Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI). La qualification de génocide sur le fondement de l'une de ces dispositions relève exclusivement de la compétence du juge. En l'occurrence, ni la Cour internationale de Justice (CIJ), ni la CPI, qui sont toutes deux saisies d'affaires concernant la situation à Gaza, ne se sont, à ce jour, prononcées sur cette qualification. La France soutient le travail de la CPI et de la CIJ, et respecte et respectera le résultat des procédures en cours. Sur cette base, il est essentiel de laisser la justice internationale faire son travail. Cela étant, la situation à Gaza, et dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés, est alarmante. Les opérations militaires meurtrières, les déplacements forcés de population, les privations de nourriture et de soins, les destructions systématiques, les détentions arbitraires, et la poursuite de la colonisation, s'accompagnant d'actions violentes des colons extrémistes et d'un discours de haine tenu par des membres du gouvernement, sont autant de sources d'inquiétudes quant au respect du droit international et des droits fondamentaux des Palestiniens. Dans ces conditions, le Gouvernement tient à rappeler que, fidèle à sa tradition, la France se mobilise, et continuera de se mobiliser, pour le respect du droit international à Gaza. La France a fermement condamné les violations du droit international à Gaza, et a appelé, de façon ferme et constante, les autorités israéliennes à respecter leurs obligations internationales, énoncées par exemple dans les ordonnances contraignantes de la CIJ des 26 janvier, 26 mars et 24 mai 2024. Par ailleurs, la France est mobilisée depuis le début de la crise pour répondre à la situation humanitaire catastrophique dans l'enclave palestinienne. Outre l'interruption de toutes les exportations vers Israël d'armements susceptibles d'être utilisés contre les populations à Gaza et en Cisjordanie et le soutien au réexamen de l'accord d'association UE-Israël, la France a mobilisé une aide humanitaire totale de 250 millions d'euros en soutien à la population palestinienne, via des financements aux ONG, au Comité international de la Croix-Rouge et aux agences de l'ONU (l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient - UNRWA, le Programme alimentaire mondial - PAM). Ces fonds ont servi à apporter une assistance directe aux populations palestiniennes pour l'accès, notamment, à l'eau, à la santé et à l'alimentation. Au plan diplomatique, la France mobilise ses canaux diplomatiques de manière continue afin de parvenir à un acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire à Gaza et pour relancer le processus politique de la solution à deux Etats, seul horizon politique susceptible d'apporter une réponse de long terme au conflit. La France se félicite également de l'entrée en vigueur du plan de paix proposé par les Etats-Unis, élaboré sur la base de consultations extensives avec les principaux acteurs internationaux et régionaux et qui reprend certains principes inscrits dans la Déclaration de New York. La France appelle les parties à respecter pleinement cet accord afin que celui-ci mène à une paix durable et à un horizon politique crédible, permettant la mise en œuvre de la solution à deux Etats. Nous travaillons en coordination avec nos partenaires à la pleine mise en œuvre de ce plan et appelons les parties à respecter le cessez-le-feu en vigueur. Nous appelons à la délivrance sans entraves de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et à l'ouverture de tous les points de passage, afin de remédier à la situation humanitaire catastrophique dans l'enclave. La France demeure pleinement mobilisée pour une réponse juste et durable et pour la stabilité et à la sécurité de tous les peuples de la région au Proche Orient.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 December 2025

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• Question

  text · FR · 6 May 2025

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