Question 6491 — professions de santé

Summary

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.

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Timeline

1. 6 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 January 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement engagé dans la publication d'un nouveau décret encadrant la formation continue des chiropracteurs. Ce décret a été publié au journal officiel du 6 septembre 2025. En effet, il est essentiel pour les chiropracteurs de bénéficier d'un cadre bien défini pour répondre à leur obligation de formation continue, imposée par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les modalités de cette obligation de formation continue, de son volume horaire et de sa fréquence ont été définis conjointement avec les représentants des professionnels, afin de garantir sa mise en œuvre et de permettre aux professionnels de se former dans les meilleures conditions possibles. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 doivent faire l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Le texte a été soumis à la HAS, afin de garantir la qualité de la formation proposée, et sera publié prochainement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 13 January 2026

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• Question

  text · FR · 6 May 2025

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