Question 6492 — banques et établissements financiers

Summary

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant du solde bancaire insaisissable appliqué aux personnes en situation de handicap. La loi prévoit pour les citoyens un mécanisme permettant de conserver un montant minimum en cas de saisie, pour permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le montant du solde bancaire insaisissable est égal, sans distinction entre les citoyens, au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Elle souhaite rappeler que les personnes en situation de handicap doivent faire face à des dépenses supplémentaires que les personnes valides n'ont pas à supporter. C'est pour cette raison que les personnes handicapées sont susceptibles de bénéficier sous conditions d'une demi-part de quotient familial supplémentaire. Elle souhaiterait qu'un mécanisme similaire soit applicable pour le montant du solde bancaire insaisissable.

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