Question 6498 — entreprises

Summary

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences financières des entreprises de stations de lavage automobiles en période de sécheresse. Les préfets d'un certain nombre de départements de l'ouest et du sud de la France ont pris, l'été 2022, des arrêtés de restriction d'usage de l'eau notamment pour le lavage des véhicules dans les centres de lavage automatique, du fait de la période de sécheresse qui touchait les territoires. Cette interruption d'activité a représenté une perte significative du chiffre d'affaires pour ces professionnels. Les assurances professionnelles ne prévoient pas ce type de sinistre. Ces entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel en ligne sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Les entrepreneurs peuvent également faire appel, au médiateur du crédit ou au conseiller départemental à la sortie de crise, au correspondant départemental de la Banque de France pour obtenir la négociation de nouveaux échéanciers pour leurs prêts, mais cela n'est pas suffisant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles aides directes pourraient être envisagées pour compenser les pertes des professionnels du secteur des stations de lavage en période de restriction de l'usage de l'eau.

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1. 21 March 2023

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