France · Question · Question orale sans débat
65
Question 65 — agriculture
Introduced
11 December 2017
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 December 2017
Summary
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rejet du contrat vendange. Il y a quelques jours dans l'hémicycle, la majorité a rejeté une exonération fiscale sur le contrat vendange. Le motif du rejet était assez intéressant : cela aurait été créé une sorte de discrimination positive dans la filière vito-vinicole. Cela fait partie des merveilles de la fonction de député : il est possible de tirer du bien d'un concept dangereux. Il est nécessaire de soutenir massivement les viticulteurs qui sont déjà sous le danger européen sur les sujets comme les droits de plantation ou l'appellation château. Ils doivent également être accompagnés dans l'exportation et la valorisation d'un savoir-faire français. Il doit être réparé une part du mal que l'État fait en ne permettant pas l'assurance des parcelles viticoles ou en interdisant la constitution de réserves financières par le matraquage fiscal. Cette année dans certaines zones du Vaucluse, ce furent 70 % des vignes qui furent touchées par le gel, interpellant ainsi sur la survie de toute une filière économiques et culturelle face aux évènements climatiques. Deux demandes étaient alors formulées : la possibilité pour les vignerons d'adopter un comportement de négociant en cas de crise due à des incidents climatiques et un plan de développement des assurances dans ce secteur. Elle lui demande ce que compte faire son ministère à ce sujet.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QOSD65
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