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France · Question · Question écrite

6511

Question 6511 — élus

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour, Pensions

Source updated

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Taxation · Labour · Pensions

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Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des indemnités des maires et adjoints de petites communes. La tâche de ces élus est considérable et ils ne bénéficient pas de l'appui de services municipaux. Chaque jour, ils subissent la complexité des procédures administratives, les responsabilités accrues et l'amenuisement des dotations des collectivités. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, cotisations de retraite, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces indemnités sont assujetties à diverses contributions : contributions sociales obligatoires (CSG et CRDS), cotisations de retraites facultatives et à l'impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, la loi de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source, et ce depuis janvier 2017. Les indemnités de fonction « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). La fiscalité des indemnités interpelle les élus des petites communes. Il serait davantage opportun que le seuil de fiscalisation soit déterminé en fonction d'un nombre d'habitants (par exemple supérieur à 3 500) ou d'un seuil d'indemnité mensuelle (par exemple 1 500 euros). Aussi, il semble primordial de réfléchir à une revalorisation du statut des élus des petites communes afin notamment d'encourager les citoyens à s'engager dans la vie locale. Ces élus sont efficaces et pragmatiques, leur engagement est total et engendre de nombreux sacrifices personnels au profit de l'action publique. Aussi, elle l'invite vivement à proposer des modifications du statut de ces maires et adjoints ruraux notamment en ce qui concerne la fiscalité de leurs indemnités.

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