Question 6511 — elected officials

Summary

Article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun et de faciliter ainsi le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu spécifique, sauf option exercée par l'élu en faveur d'une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Le législateur a toutefois prévu le maintien de l'exonération de l'allocation pour frais d'emploi, au 1° de article 81 du code général des impôts. Ce dispositif permet d'exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités de fonction de nombreux élus communaux. En effet, le montant retenu est égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (7 896 € / an) ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant (11 844 € / an). Or, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de fonction, celle-ci était supérieure à 7 700 € par an. Enfin, s'agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l'année 2018, l'impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, comme dans le régime de droit commun. Le Président de la République a annoncé le 23 novembre dernier, à l'occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux. Il présentera ses préconisations d'ici l'été 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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