Question 6528 — enseignement

Summary

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents publics titulaires de l'éducation nationale qui depuis février 2017 ne sont plus autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité salariée à titre accessoire quelques jours par an. Si la loi du 20 avril 2016 est venue réaffirmer le principe du non-cumul d'activités du fonctionnaire, il n'en demeure pas moins que des exceptions subsistent. En effet, le fonctionnaire qui en fait la demande peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. De fait, l'activité doit être sans préjudice des grands principes déontologiques régissant le service public (continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité, absence d'exposition des agents à un risque pénal...). Depuis le 1er février 2017, la demande d'autorisation de cumul d'activités est examinée par les services du rectorat ou la commission de déontologie au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 qui comporte une liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Cet article 6 est rédigé de manière quasi identique à celle de l'ancien article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En pratique, une activité salariée autorisée avant 2017 sur le fondement de l'article 2 du décret de 2007 est interdite depuis l'entrée en vigueur du décret de 2017 sur le fondement de l'article 6 dont le contenu reste pourtant inchangé. Aussi, les divergences existantes dans l'interprétation de dispositions réglementaires similaires génèrent, à juste titre, une forte incompréhension chez l'ensemble des fonctionnaires de l'éducation nationale concernés. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, de lisibilité et d'harmonisation pertinente des décisions entre rectorats, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'envisager une clarification de la réglementation applicable en la matière.

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