Question 6528 — assurance maladie maternité

Summary

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le défaut de décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits, comme le renouvellement des prothèses mammaires, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses amovibles, ou encore le tatouage du mamelon lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel de santé. Elle crée également un forfait pour aider les femmes touchées par le cancer du sein à financer certains achats prescrits mais non remboursables, par exemple les crèmes, les gels ou les manchons de compression par exemple. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. Cette loi nécessite quatre décrets d'application pour entrer en vigueur. À ce jour, aucun de ces décrets n'a encore été publié par le ministère de la santé. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France et se trouvent souvent dans des situations financières précaires causées entre autres par le reste à charge et les dispositifs prescrits et non remboursables. L'application de cette loi doit se faire sans tarder. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de publication prévu pour les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, attendus par des milliers de patientes au terme du parcours parlementaire.

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1. 13 May 2025

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