Question 653 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le relèvement du taux de TVA sur la construction de logements sociaux en Corse. Ces derniers mois, la construction de logements neufs et notamment de logements sociaux est ralentie, alors que la demande est importante. Il y a un mois, dans le cadre d'une alliance assez inédite, les professionnels du bâtiment, les collectivités locales et les associations humanitaires, telle que la Fondation Abbé Pierre, ont poussé un cri d'alarme. L'année 2018 enregistre 7,6 % de permis de construire en moins par rapport à 2017. Certes, des facteurs conjoncturels sont à prendre en compte ; mais les dernières décisions prises par le Gouvernement, en matière de fiscalité relative à l'aide au logement (rabotage des APL dont celles dites « accession » et fin du prêt à taux zéro dans les zones rurales et périurbaines), ont malheureusement eu les effets négatifs, redoutés et dénoncés par plusieurs membres de l'opposition dans cette Assemblée. En Corse, plus spécifiquement, en plus des rabotages évoqués, la décision du Gouvernement de relever le taux réduit de 5,5 % à 10 % sur la construction de logements sociaux, dont bénéficiait la Corse, en tant que zone insulaire, « île-montagne » reconnue par la loi, à l'instar de l'outre-mer, mine gravement les perspectives de construction. La situation est pourtant grave : 20 % de taux de pauvreté (14 % dans l'Hexagone) ; un taux de logement social qui s'élève seulement à 10 % (17 % au niveau hexagonal) ; un ratio entre le stock de la demande de logement social et le nombre d'attribution qui est de facto très fort, il culmine à 6 (il est seulement de 3,8 en France). Les bailleurs sociaux, dont l'Office public de l'habitat de la collectivité de Corse, à titre d'exemple, sont étranglés. Malgré la bonne volonté de ce dernier ainsi que ses efforts de redressement, il lui faudra puiser pas moins de un million d'euros dans ses réserves pour mener à bien les programmes de rénovation. La libéralisation du logement social et la baisse des aides publiques prônées par ce Gouvernement sont catastrophiques pour la Corse, pour ce territoire qui tente de reconstruire son économie, fortement impactée par la pression de l'attractivité touristique qui apporte son lot de spéculation foncière et immobilière. Il est difficile de se résoudre à cette réalité de la Corse, à savoir qu'il est plus intéressant pour un promoteur de construire une villa luxueuse au bord de mer pour un riche vacancier, deux mois dans l'année, plutôt que de construire un logement pour une famille corse, dans le besoin. Le rééquilibrage doit être opéré de manière urgente. La collectivité de Corse et les parlementaires de l'île sont prêts à travailler dans le sens d'une politique du logement plus ambitieuse et plus équitable. Il invite le Gouvernement à prendre la mesure de la situation et à revenir à une TVA à 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse.

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