Question 654 — énergie et carburants

Summary

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux problématiques fiscales dissuasives pour de nombreux agriculteurs, dans les territoires, qui souhaiteraient mettre en place des projets d'installations agrivoltaïques. La première concerne l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des agriculteurs propriétaires fonciers constitués sous forme de groupements fonciers agricoles (GFA). Cette exonération, prévue par l'article 793 du code général des impôts, est conditionnée à l'existence d'un bail rural portant sur l'intégralité des biens immobiliers de l'agriculteur propriétaire foncier. L'administration fiscale exclut les installations photovoltaïques de cette exonération au motif que ces dernières font l'objet de conventions particulières d'occupation. Elle considère ainsi que les conditions posées par l'article 793 ne sont pas remplies, les biens du propriétaire foncier ne faisant pas l'objet d'un bail rural portant sur leur intégralité. La deuxième problématique concerne l'imposition des bénéfices issus de l'activité agrivoltaïque pour les agriculteurs exploitants dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Il ressort de la combinaison des articles 75 et 206 du code général des impôts que ces bénéfices peuvent être considérés comme agricoles et faire l'objet d'une imposition sur le revenu pour chaque associé du GAEC à condition que la moyenne annuelle des recettes, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni la somme de 100 000 euros. Si cette condition n'est pas remplie, une imposition globale au titre des bénéfices agricoles n'est pas possible. Chaque associé du GAEC risque alors d'être soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui reviendrait à annuler tout avantage résultant de la conclusion d'un contrat avec un producteur d'énergie photovoltaïque. Alors que l'on œuvre à l'accélération de la production des énergies renouvelables et réaffirme la volonté d'encourager l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations avec une garantie de revenu décent, elle lui demande ce qu'il envisage pour lever ces freins au développement des projets agrivoltaïques.

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