Question 6550 — commerce et artisanat

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du travail le 1er mai, jour férié et chômé, tel que précisé par l'article L. 3133-4 du code du travail. Selon ce dernier, la fête du travail est le seul jour férié obligatoirement chômé, sans perte de rémunération pour les salariés. En cas de non-respect de cette règle, les employeurs risquent une amende de 750 euros par salarié et de 1 500 euros pour les mineurs. Cependant, des exceptions existent pour certaines entreprises dont l'activité ne peut être interrompue, telles que les hôpitaux ou les transports publics ou certains considérés comme essentiels. Ces dernières années, plusieurs professions ont exprimé leur désir de pouvoir ouvrir leurs établissements et faire travailler leurs salariés le 1er mai, une pratique actuellement interdite sauf dans des cas bien définis. Ces cas semblaient ne poser aucun problème, jusqu'à ce que des contrôles - et sanctions - soient signalés en 2024 qui posent de nombreuses questions. La Confédération nationale des boulangers, notamment, estime qu'une boulangerie qui livre des établissements essentiels, comme les hôpitaux ou les Ehpad, doit faire partie des exceptions, tout comme une boulangerie-pâtisserie unique dans une commune. Or la situation juridique reste floue sur la définition même des exceptions possibles, entraînant beaucoup d'incompréhension voire de ressentiment. D'autant que la législation actuelle permet seulement aux chefs d'entreprise et à leurs proches non salariés de travailler le 1er mai. Alors que des discussions ont été entamées entre les représentants des professions concernées et le ministère du travail et que des parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à permettre l'ouverture de certains commerces, notamment ceux des boulangers et fleuristes, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'assouplissement de la législation actuelle. Il lui demande également des précisions sur les critères nécessaires pour permettre aux établissements de boulangerie et de fleuristerie d'ouvrir le 1er mai, tout en garantissant des conditions de travail équitables et volontaires pour les salariés.

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Timeline

1. 13 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité mais il n'existe pas de liste de ces établissements et services. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent par exemple dans les boulangeries ou dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un employeur d'une boulangerie-pâtisserie ou d'un commerce de vente de fleurs peut employer des salariés le 1er mai, sous réserve qu'aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées notamment à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette réglementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 13 May 2025

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